Reconnaissance

Établir le lien de filiation hors mariage

Vous n'êtes pas mariés et souhaitez reconnaître votre enfant : voici comment procéder.

POURQUOI ET QUAND FAIRE UNE RECONNAISSANCE ?

Pour établir le lien de filiation lorsque les parents ne sont pas mariés. La reconnaissance peut se faire avant la naissance (dès que l'enfant est conçu) ou après. Le lien de filiation est établi d'office lorsque la mère est désignée dans l'acte de naissance.

OÙ FAIRE LA RECONNAISSANCE ?

Dans n'importe quelle mairie de France, y compris à Bernardvillé, muni(e) de :

Votre pièce d'identité
Un justificatif de domicile de moins de trois mois
Le livret de famille si vous avez déjà un ou des enfants ensemble, ou l'acte de naissance de l'enfant à reconnaître

EFFETS DE LA RECONNAISSANCE

Avant naissance : une copie de l'acte est remise, à présenter lors de la déclaration de naissance.
Après naissance : la mention est portée en marge de l'acte de naissance. Elle n'a pas d'incidence sur le nom de famille si un autre parent a déjà reconnu l'enfant en premier.

CHOIX DU NOM DE FAMILLE

Depuis le 1er janvier 2005, les parents peuvent donner à leur premier enfant commun le nom du père, le nom de la mère, ou un double nom (dans l'ordre choisi). Ce choix est définitif et vaut pour tous les enfants communs suivants.

AUTORITÉ PARENTALE

Elle est conjointe dès lors que le père a reconnu l'enfant avant l'âge d'un an.